ARRETE·9 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

En vigueur depuis le 9 avril 2010 5 articles 5 versions historisées
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