Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-3 (II), R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022301260#art-3