ARRETE·9 février 1978

Arrêté du 9 février 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance maladie et maternité dues pour les titulaires de l'allocation de parent isolé affiliés à ce titre au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 9 février 1978 4 articles 4 versions historisées
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