Arrêté du 9 mai 1980 FIXANT LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.

sezione IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LE REVENU

sezione BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

sezione PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.