Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.