ARRETE·9 mars 1992

Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 9 mars 1992 5 articles 5 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II
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