ARRETE·9 mars 2020
Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 9 mars 2020 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corpsChapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
Art. 4capo Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaireChapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
Art. 4Art. 5Art. 6