ARRETE·9 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 9 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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