Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000042513513#art-1