ARRETE·9 octobre 1969

Arrêté du 9 octobre 1969 relatif à l'indemnité exceptionnelle susceptible d'être accordée aux personnels des services d'incendie et de secours des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission

En vigueur depuis le 9 octobre 1969 3 articles 3 versions historisées
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