ARRETE·9 septembre 1985
Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
En vigueur depuis le 9 septembre 1985 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Dotation générale de décentralisationDotation générale de décentralisation
sezione Bureaux municipaux d'hygièneBureaux municipaux d'hygiène
sezione Exercice 1984Exercice 1984
Art. ANNEXE