CODE·1 janvier 2999
Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Partie législative
titolo Titre Ier : Dispositions applicables aux boissons.Titre Ier : Dispositions applicables aux boissons.
titolo Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.
titolo Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
titolo Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
titolo Titre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme.Titre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme.