CODE·1 janvier 2999
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 1 article 1 version historisée
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Partie législative
titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.
titolo Titre III : Des infractions maritimesTitre III : Des infractions maritimes
titolo Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.