Decisione (UE) 2004/514

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 juin 2004 - modifiant la décision 98/161/CE autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (2004/514/CE)