Art. 1

En vigueur depuis le 14 juin 2004

Article premier À l'article 1er de la décision 98/161/CE, la date «31 décembre 2003» est remplacée par le texte suivant: «jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, modifiant la directive 77/388/CEE, mais pas plus tard que le 31 décembre 2005».

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