DECISIONE·612·28 juillet 2004

Decisione (UE) 2004/612

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2004 - modifiant la décision 96/252/CE de la Commission portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et retirant l’acceptation des engagements offerts par certains exportateurs thaïlandais - (2004/612/CE)

En vigueur depuis le 28 juillet 2004 3 articles 1 version historisée
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