DECISIONE·n° 927·22 décembre 2004
Decisione (UE) 2004/927
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité - (2004/927/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 3 articles 1 version historisée
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