DECISIONE·n° 3·3 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/3
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 janvier 2005 - portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de l’enquête au titre du contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays - (2005/3/CE)
En vigueur depuis le 3 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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