DECISIONE·n° 253·19 janvier 2005
Decisione (UE) 2007/253
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2005 - concernant le Plan Rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France - [notifiée sous le numéro C(2005) 50] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2007/253/CE)
En vigueur depuis le 19 janvier 2005 4 articles 1 version historisée
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