DECISIONE·n° 372·3 mars 2005
Decisione (UE) 2005/372
DÉCISION DU CONSEIL - du 3 mars 2005 - relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2005/372/CE)
En vigueur depuis le 3 mars 2005 5 articles 1 version historisée
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