Decisione (UE) 2005/258

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 mars 2005 - autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2005/258/CE)