DECISIONE·n° 782·3 mai 2005
Decisione (UE) 2005/782
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mai 2005 - relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006 - [notifiée sous le numéro C(2005) 1315] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/782/CE)
En vigueur depuis le 3 mai 2005 2 articles 1 version historisée
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