DECISIONE·n° 523·30 mai 2005
Decisione (UE) 2005/523
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 mai 2005 - approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 - (2005/523/CE)
En vigueur depuis le 30 mai 2005 3 articles 1 version historisée
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