DECISIONE·n° 633·30 août 2005
Decisione (UE) 2005/633
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 août 2005 - relative à l'attribution à l’Allemagne d’un jour supplémentaire d'absence du port conformément à l'annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2005) 3153] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2005/633/CE)
En vigueur depuis le 30 août 2005 3 articles 1 version historisée
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