DECISIONE·n° 765·3 octobre 2005
Decisione (UE) 2005/765
DÉCISION 2005/765/PESC DU CONSEIL - du 3 octobre 2005 - concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
En vigueur depuis le 3 octobre 2005 4 articles 1 version historisée
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