Decisione (UE) 2005/713

DÉCISION DU CONSEIL - du 11 octobre 2005 - autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2005/713/CE)