DECISIONE·n° 798·14 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/798
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 novembre 2005 - concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin - (2005/798/CE)
En vigueur depuis le 14 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
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