DECISIONE·n° 869·2 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/869
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2005 - modifiant la décision 2005/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire accordée à Chypre - [notifiée sous le numéro C(2005) 4630] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (2005/869/CE)
En vigueur depuis le 2 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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