DECISIONE·n° 929·13 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/929
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2005 - relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 - (2005/929/CE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2005 2 articles 1 version historisée
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