DECISIONE·187·21 décembre 2005

Decisione (UE) 2006/187

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) no 933/95 - (2006/187/CE)

En vigueur depuis le 21 décembre 2005 5 articles 1 version historisée
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