DECISIONE·n° 234·27 février 2006
Decisione (UE) 2006/234
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 février 2006 - relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final - (2006/234/CE)
En vigueur depuis le 27 février 2006 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible