DECISIONE·234·27 février 2006

Decisione (UE) 2006/234

DÉCISION DU CONSEIL - du 27 février 2006 - relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final - (2006/234/CE)

En vigueur depuis le 27 février 2006 4 articles 1 version historisée
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