DECISIONE·n° 289·12 avril 2006
Decisione (UE) 2006/289
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 avril 2006 - modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006 - [notifiée sous le numéro C(2006) 1542] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/289/CE)
En vigueur depuis le 12 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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