DECISIONE·768·26 avril 2006

Decisione (UE) 2010/768

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 avril 2006 - concernant le régime d’aide d’État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001 - [notifiée sous le numéro C(2006) 1580] - (le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/768/CE)

En vigueur depuis le 26 avril 2006 6 articles 1 version historisée
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