DECISIONE·655·19 juin 2006

Decisione (UE) 2006/655

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juin 2006 - concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’agriculture de montagne - (2006/655/CE)

En vigueur depuis le 19 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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