Art. 2

En vigueur depuis le 19 juin 2006

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation, conformément à l’article 24 du protocole, ainsi que des déclarations jointes.

Historique des versions