DECISIONE·n° 511·11 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/511
DÉCISION DU CONSEIL - du 11 juillet 2006 - relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 - (2006/511/CE)
En vigueur depuis le 11 juillet 2006 5 articles 1 version historisée
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