DECISIONE·n° 505·21 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/505
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2006 - instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) - (2006/505/CE)
En vigueur depuis le 21 juillet 2006 11 articles 1 version historisée
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