DECISIONE·547·1 août 2006

Decisione (UE) 2006/547

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er août 2006 - ayant pour objet l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires - [notifiée sous le numéro C(2006) 3516] - (2006/547/CE)

En vigueur depuis le 1 août 2006 3 articles 1 version historisée
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