DECISIONE·n° 677·29 septembre 2006
Decisione (UE) 2006/677
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2006 - établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - [notifiée sous le numéro C(2006) 4026] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/677/CE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2006 2 articles 1 version historisée
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