DECISIONE·n° 772·10 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/772
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2006 - exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 - (2006/772/CE)
En vigueur depuis le 10 novembre 2006 5 articles 1 version historisée
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