Decisione (UE) 2006/873

DÉCISION DU CONSEIL - du 20 novembre 2006 - relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) - (2006/873/CE)