DECISIONE·n° 909·4 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/909
DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2006 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/909/CE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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