DECISIONE·n° 936·14 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/936
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2006 - relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2003 - [notifiée sous le numéro C(2006) 6506] - (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) - (2006/936/CE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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