DECISIONE·n° 69·18 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/69
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2006 - autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles - [notifiée sous le numéro C(2006) 6568] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/69/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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