DECISIONE·n° 964·18 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/964
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse - (2006/964/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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