Decisione (UE) 2007/70

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n'ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE - [notifiée sous le numéro C(2006) 6707] - (Les textes en langues anglaise, danoise, finnoise, grecque, suédoise, et tchèque sont les seuls faisant foi) - (2007/70/CE)