DECISIONE·512·15 février 2007

Decisione (UE) 2007/512

DÉCISION DU CONSEIL - du 15 février 2007 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne - (2007/511/CE)

En vigueur depuis le 15 février 2007 2 articles 1 version historisée
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