Decisione (UE) 2007/139

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 février 2007 - accordant à titre temporaire une dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb pour la fabrication de fluoropolymères - [notifiée sous le numéro C(2007) 556] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2007/139/CE)