DECISIONE·n° 145·27 février 2007
Decisione (UE) 2007/145
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 février 2007 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2007/145/CE)
En vigueur depuis le 27 février 2007 3 articles 1 version historisée
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