DECISIONE·n° 155·5 mars 2007
Decisione (UE) 2007/155
DÉCISION DU CONSEIL - du 5 mars 2007 - modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «SISNET» - (2007/155/CE)
En vigueur depuis le 5 mars 2007 3 articles 1 version historisée
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